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2225770 Généré par l'IA

Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2225770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a traffic violation notice issued on August 19, 2022, by filing a petition with the Administrative Tribunal on December 13, 2022. The court dismissed the petition, reasoning that, pursuant to the Traffic Code and the Code of Criminal Procedure, the resulting fine has a penal nature, meaning that jurisdiction over such a contestation manifestly belongs to the judicial order, not the administrative order, as permitted by the administrative justice code allowing the rejection of requests that manifestly fall outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Traffic Fine Jurisdiction Dispute: The court dismissed the petition, reasoning that, pursuant to the Traffic Code and the Code of Criminal Procedure, the resulting fine has a penal nature, meaning that jurisdiction over such a contestation manifestly belongs to the judicial order, not the administrative order, as permitted by the administrative justice code allowing the rejection of requests that manifestly fall outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre requête en autorisation d'exécution - Compétence code de procédure pénale litige non administratif nature de l'infraction conflit de juridictions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject claims that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Article 1
This article directly orders the rejection of the claim because the court is incompetent.
Généré par l'IA
2202761
Traffic Violation Challenge Jurisdiction Dispute
2302334
Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2407049
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Notice
2408679
Traffic Violation Notice Jurisdiction Dispute
2203086
Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article directly orders the rejection of the claim because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject claims that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A conteste l'avis de contravention émis à son encontre le 19 août 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. A conteste l'avis de contravention émis à son encontre le 19 août 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre. Cette amende a, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1