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2225768 Généré par l'IA

Civil Aviation Authority Implicit Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2225768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the civil aviation authority to mobilize their personal training account and requested the authority be ordered to re-examine the request within fifteen days, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as permissible under the Code of Administrative Justice, which grants the tribunal president the authority to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Civil Aviation Authority Implicit Refusal Withdrawal: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as permissible under the Code of Administrative Justice, which grants the tribunal president the authority to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative droit de l'aviation civile contrôle juridictionnel retrait de la requête exercice du pouvoir d'appréciation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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476924
Association v. Implicit Rejection of Withdrawal Request
2301120
Claimant Withdrawal of Airside Access Authorization Judicial Review
2414453
Acknowledgment of Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Airport Security Access Authorization
2305096
Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation
2308171
Litigant Withdraws Claim for Access to Restricted Airport Zones

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 16 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'aviation civile a refusé sa demande de mobilisation de son compte personnel formation ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'aviation civile de réexaminer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sa demande de mobilisation de son compte personnel formation.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre chargé des transports.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2225768