Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a refusal by the Minister of the Interior to issue an official record of his administrative situation for a specific period in 1987 and requested an order compelling the Minister to provide the service record or pension contribution certificate necessary for his career statement update. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, this individual dispute concerning a public agent falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision, which was the Eurométropole de Strasbourg in the Bas-Rhin department, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, this individual dispute concerning a public agent falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision, which was the Eurométropole de Strasbourg in the Bas-Rhin department, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order transmitting the case based on the finding of lack of territorial competence.
Cited as part of the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the proper territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2022, 16 et 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un état authentique de sa situation administrative pour la période du 1er avril au 31 juillet 1987 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un état authentique de ses services en qualité d'élève gardien de la paix ou une attestation de cotisation retraite, document nécessaire pour la prise en compte de cette période dans le relevé actualisé de sa carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté auprès des services de l'Eurométropole de Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/ 12-1st