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2225739 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Medical Authorization Appeal

Numéro de cause 2225739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the regional health agency rejecting their application for authorization to practice medicine as a non-EU trained practitioner, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The administrative tribunal, referencing provisions concerning professional activities and territorial jurisdiction in administrative law, determined that since the applicant was practicing at a hospital in the Yvelines department at the time of the contested decision, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Medical Authorization Appeal: The administrative tribunal, referencing provisions concerning professional activities and territorial jurisdiction in administrative law, determined that since the applicant was practicing at a hospital in the Yvelines department at the time of the contested decision, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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compétence territoriale dossier médical droit régional recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article was cited to establish the competence of the administrative court concerning professional activity regulations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'autorisation d'exercer la médecine en tant que praticien à diplôme hors Union européenne, ensemble la décision du 14 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçait, à la date de la décision attaquée, ses fonctions en qualité de praticien attaché associé dans le service pédiatrie du centre hospitalier de Rambouillet dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme C B A.

Fait Paris, le 29 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/ 12-1st