Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund that rejected their request for the remission of a housing benefit debt amounting to €3,639. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits a presiding judge to record withdrawals of proceedings via order, the court formally recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits a presiding judge to record withdrawals of proceedings via order, the court formally recorded the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 21 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 639 euros.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme A a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 31 mars 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2225735/6-