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2225703 Généré par l'IA

Application for Enforcement of Judgment Dismissed for Lack of Specific Legal Basis

Numéro de cause 2225703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the execution of a prior judgment from May 24, 2022, which had annulled an obligation to leave the national territory, asserting an inability to secure a required appointment with the Prefecture to obtain a receipt despite the prior annulment. The court rejected the request because the applicant failed to specify the applicable basis for relief under the administrative justice code (e.g., urgency or other specific provisional measures), and the original judgment did not impose any specific execution measure upon the police prefecture, leading the judge to dismiss the petition as manifestly unfounded pursuant to provisions allowing for the summary rejection of such claims.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Enforcement of Judgment Dismissed for Lack of Specific Legal Basis: The court rejected the request because the applicant failed to specify the applicable basis for relief under the administrative justice code (e.g., urgency or other specific provisional measures), and the original judgment did not impose any specific execution measure upon the police prefecture, leading the judge to dismiss the petition as manifestly unfounded pursuant to provisions allowing for the summary rejection of such claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution cause de l'obligation proposition de jugement recours en annulation en droit de l'Union e-justice incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request.
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2311691
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Legal Basis
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
24PA02312
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds Against Order Accepting Withdrawal of Previous Appeal
2414844
Enforcement of Administrative Judgment Refused Due to Incorrect Procedural Basis
2302530
Enforcement of Prior Administrative Order Denied Due to Subsequent Execution and New Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B demande " l'exécution du jugement en date du 24 mai 2022 ".

Il soutient que, depuis l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par un jugement du tribunal en date du 24 mai 2022, il n'a pas réussi à obtenir de rendez-vous en préfecture pour se voir remettre un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si M. B demande au juge des référés " l'exécution du jugement en date du 24 mai 2022 ", il ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - il entend saisir le juge des référés. En outre, le jugement produit ne comportait aucune mesure d'exécution particulière de la part du préfet de police. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

La juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2225703/9