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2225687 Généré par l'IA

Ministerial Decree on Electricity Metering Devices: Jurisdiction of the Council of State

Numéro de cause 2225687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul or repeal a ministerial decree dated September 22, 2022, concerning metering devices on public electricity distribution networks. The court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, appeals directed against regulatory acts of ministers fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State as a court of first and last resort, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Ministerial Decree on Electricity Metering Devices: Jurisdiction of the Council of State: The court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, appeals directed against regulatory acts of ministers fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State as a court of first and last resort, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher jurisdiction.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État actes réglementaires transmission à l'état requérant ministre de la justice compétences exclusives e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, justifies the referral of the case to the Council of State due to the court's lack of primary jurisdiction.
article R. 311-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, establishes the exclusive jurisdiction of the Council of State for reviewing ministerial regulatory acts.
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2409042
Council of State Jurisdiction Over Annulment of Ministerial Regulatory Acts
2303504
Case Concerning Jurisdiction over Ministerial Decision Annulment Regarding Electricity Tariff Reduction
2007100
Electricity Network Manager v. Municipality (Smart Meter Regulation Competence)
21PA03514
Indemnity Claim for Electricity Taxes: Jurisdiction Over EU Law Compatibility
2323197
Consumer Electricity Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

This article orders the transmission of the case file to the Council of State, which is based on the procedural analysis in the reasoning.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, justifies the referral of the case to the Council of State due to the court's lack of primary jurisdiction.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, establishes the exclusive jurisdiction of the Council of State for reviewing ministerial regulatory acts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique, publié le 27 septembre 2022 au Journal officiel de la République française, relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité ou, à titre subsidiaire, de l'abroger, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () "

1. 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".

3. La présente requête tend à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Ce recours est dirigé contre un acte réglementaire d'un ministre, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe DUCHON-DORIS

No 2225687/12-1