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2225686 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministry of the Armed Forces (Inadmissibility due to Lack of Specific Conclusion)

Numéro de cause 2225686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner alleged discriminatory treatment regarding their application for a position as a research officer within the Ministry of the Armed Forces, filing a request with the Administrative Tribunal of Paris asserting suspicions of discrimination. The court dismissed the petition based on the petitioner's failure to specify concrete conclusions, such as a request for annulment, reform, or damages, as required by the Code of Administrative Justice for a claim to be properly brought before the judge, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Ministry of the Armed Forces (Inadmissibility due to Lack of Specific Conclusion): The court dismissed the petition based on the petitioner's failure to specify concrete conclusions, such as a request for annulment, reform, or damages, as required by the Code of Administrative Justice for a claim to be properly brought before the judge, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité production de créance réforme administrative personnel militaire interdiction professionnelle violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the request.
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2205130
Requester v. Minister of the Armed Forces: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Act
2406417
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Inadmissibility of Annulment Request)
2215366
Manifest Inadmissibility of Request Lacking Formal Conclusions
2202917
Ministry of the Armed Forces v. Individual (Failure to Submit Required Documentation)
2102232
Minister of the Armed Forces v. Disabled Orphan Pension Applicant (Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 13 décembre 2022, M. A B fait état devant le tribunal du traitement discriminatoire dont il aurait été victime dans le cadre de l'examen de sa candidature à un poste de chargé d'études au sein du ministère des armées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de M. B, qui se borne à indiquer que, " soupçonnant une discrimination ", il " souhaite formuler un recours devant le juge administratif ", n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1