Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225661 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Cure Filing Irregularity

Numéro de cause 2225661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative warning issued by the police prefect, but the Administrative Tribunal rejected the petition because it was filed without the required number of copies, an irregularity susceptible to cure. Following notification on December 21, 2022, the court provided a fifteen-day period for the litigant to regularize the filing, but as the required copies were not subsequently submitted, the court dismissed the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Cure Filing Irregularity: Following notification on December 21, 2022, the court provided a fifteen-day period for the litigant to regularize the filing, but as the required copies were not subsequently submitted, the court dismissed the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation civile retrait de la requête dépôt d'une plainte pénale préfet de police notification irrégulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'intéressé n'a pas régularisé sa requête à ce jour et, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter celle-ci par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-3 du code de justice administrative
Selon les dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, les requêtes doivent être accompagnées d'une copie à peine d'irrecevabilité.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2500049
Premature Dismissal of Order Annulment for Failure to Regularize Filing
2302767
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize Submission
2301170
Dismissal for Failure to Regularize Submission in Annulment Case
2204104
Dismissal of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2301930
Dismissal of Annulment Request for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction d'un avertissement administratif.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (). ".

2. Selon les dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, les requêtes doivent être accompagnées d'une copie à peine d'irrecevabilité.

3. En l'espèce, M. A a introduit la présente requête sans qu'elle soit accompagnée du nombre de copies requises par les dispositions précitées du code de justice administrative. Le greffe du tribunal a invité M. A, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2022, qui lui a été notifiée au plus tard le 21 décembre 2022, date de retour de l'accusé réception de cet envoi signé par lui, à régulariser sa requête en fournissant une copie de sa requête, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette lettre et en l'avisant des conséquences de son éventuelle carence. L'intéressé n'a pas régularisé sa requête à ce jour et, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter celle-ci par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2225661/6-1