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2225660 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2225660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a 2022 local office tax assessment levied against another entity, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the company failed to properly justify its standing to act on behalf of the taxpayer, despite being formally invited to regularize the procedural defect by submitting documentation verifying the authority of the signatory to represent both the applicant and the taxpayer.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Tiffen Coge est rejetée; Tax Assessment Review Dismissed for Lack of Standing: La société Tiffen Coge a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2022, qui lui a été notifiée le 26 décembre 2022, à justifier de la qualité pour agir en son nom de Mme A, signataire de la requête et au nom de la SCI Kennedy Investissement, redevable de l'impôt contesté. En se bornant à produire un mandat de gestion délivré par la SCI Kennedy Investissement qui ne mentionne pas les fonctions et la qualité de Mme A, ni la circonstance que la société Tiffen Coge est habilitée à agir en justice en son nom, la société requérante ne justifie pas de sa qualité à agir. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale administration fiscale défaut de qualité pour agir contrôle de la procédure impôt local

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de la société Tiffen Coge est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the company's application.
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2505899
Company v. Tax Assessment Annulment Dismissal
464130
Company v. Tax Administration: Dismissal of Appeal on Tax Assessment Challenges
2204709
Company v. Tax Assessment Review
2400823
Tax Authority Rejection Upheld: Taxpayer Barred from Substantive Assessment Review in Collection Dispute
458516
Tax Assessment Challenge Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Tiffen Coge est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the company's application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, la société Tiffen Coge demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à laquelle a été assujettie la SCI Kennedy Investissement au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. La société Tiffen Coge a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2022, qui lui a été notifiée le 26 décembre 2022, à justifier de la qualité pour agir en son nom de Mme A, signataire de la requête et au nom de la SCI Kennedy Investissement, redevable de l'impôt contesté. En se bornant à produire un mandat de gestion délivré par la SCI Kennedy Investissement qui ne mentionne pas les fonctions et la qualité de Mme A, ni la circonstance que la société Tiffen Coge est habilitée à agir en justice en son nom, la société requérante ne justifie pas de sa qualité à agir. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Tiffen Coge est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tiffen Coge .

Fait à Paris, le 28 juin 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.