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2225659 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Security Clearance Refusal

Numéro de cause 2225659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision dated August 29, 2022, which refused them "très secret" security clearance, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal, as no objection existed to accepting the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Security Clearance Refusal: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal, as no objection existed to accepting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de sécurité relatif retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative gestion de sinistres autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300387
Withdrawal of Security Clearance Annulment Claim
2500238
Withdrawal of Annulment Claim for Refusal of Secret Access Clearance
2425739
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Security Clearance
2101115
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification
2101342
Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision N°2214/2022/HFCDS/DSD du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé l'habilitation " très secret ", ensemble le rejet de son recours hiérarchique.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-