Matter of Jurisdiction Over Name and Gender Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought modification of their first names and gender designation on civil status records, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that such matters fall under the exclusive jurisdiction of the Judicial Court, as stipulated by the relevant articles of the Civil Code governing changes to gender and corresponding names, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 61-5 du code civil, Article 61-6 du code civil, Article 61-7 de ce code; Matter of Jurisdiction Over Name and Gender Change: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request based on a lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction competent for modification of civil status acts is the judicial jurisdiction, which justifies the application of Article R. 222-1 CJA in the dispositive.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction competent for modification of civil status acts is the judicial jurisdiction, which justifies the application of Article R. 222-1 CJA in the dispositive.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction competent for modification of civil status acts is the judicial jurisdiction, which justifies the application of Article R. 222-1 CJA in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'une demande en modification de ses prénoms et de la mention du sexe dans ses actes d'état civil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspondant pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. / () ". Aux termes de l'article 61-6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. ". Enfin, aux termes de l'article 61-7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ".
3. Mme B saisit le tribunal d'une demande en modification de ses prénoms et de la mention du sexe dans ses actes d'état civil. Toutefois, de telles conclusions relèvent, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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