Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, along with ancillary requests for provisional residence authorization and expungement of a non-admission alert in the Schengen Information System, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that pursuant to the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the date of the decision, and since the petitioner's domicile at that time was in Colombes (Hauts-de-Seine), the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court reasoned that pursuant to the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the date of the decision, and since the petitioner's domicile at that time was in Colombes (Hauts-de-Seine), the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, executing the transfer of the case file.
This article authorizes the designated judge to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.
Used to establish that the case concerns police decisions relating to the residence of the person, which determines competence.
Used to establish that the competent jurisdiction for the residence (Hauts-de-Seine) is the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de domicile du 2 juin 2022, qu'à la date de l'arrêté attaqué M. A résidait à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C/8