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2225615 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Deportation Order Due to Lack of Applicant Address

Numéro de cause 2225615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring them to leave French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a re-entry ban, along with ancillary requests for administrative re-examination and the issuance of a temporary residence permit. The administrative court decided not to rule on the merits of the request because the applicant failed to provide any address in their filing or subsequent documents, rendering it impossible for the court to serve future procedural acts, thereby eliminating the utility of proceeding with the case at that stage.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Annulment of Deportation Order Due to Lack of Applicant Address: The administrative court decided not to rule on the merits of the request because the applicant failed to provide any address in their filing or subsequent documents, rendering it impossible for the court to serve future procedural acts, thereby eliminating the utility of proceeding with the case at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi autorisations de séjour départ du pays expulsion préfectorale décisions incidentes annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Administrative Tribunal President to rule by order when there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request at this stage, based on the reasons provided.
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2222947
Applicant v. Prefecture (Failure to Provide Address)
2225610
Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address
2226167
Litigant's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2325965
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Annulment Request Inadmissible
2208857
Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request at this stage, based on the reasons provided.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Administrative Tribunal President to rule by order when there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2225615/12-3