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2225610 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address

Numéro de cause 2225610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, refusing a voluntary departure period, setting a country for return, and imposing a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for re-examination of his situation and the issuance of provisional residency. The court determined it was unnecessary to rule on the merits of the case because the applicant failed to provide an address in his request or any other filing, rendering it impossible for the Tribunal to notify him of subsequent procedural actions, thus nullifying the utility of proceeding with the judgment at this stage.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address: The court determined it was unnecessary to rule on the merits of the case because the applicant failed to provide an address in his request or any other filing, rendering it impossible for the Tribunal to notify him of subsequent procedural actions, thus nullifying the utility of proceeding with the judgment at this stage.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union départ du pays interdiction d'entrée incompétence ratione materiae révocation de l'autorisation de séjour décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the Administrative Tribunal President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').
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2304219
Case Dismissed Due to Lack of Service Address
2222947
Applicant v. Prefecture (Failure to Provide Address)
2305856
Dismissal for Lack of Service Address
2304558
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Challenge Moot
2226167
Litigant's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the Administrative Tribunal President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2225610/12-3