Pharmacists' Advancement Roster Annulment Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree establishing the 2022 advancement roster for public health pharmacists and the subsequent appointments made from that roster, as well as an order to establish a new roster within three months. The court, noting that the petitioner filed a memorandum on May 21, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the claim, ruled that there was no obstacle to accepting this discontinuance. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record settlements, the court issued an order formally accepting the petitioner's voluntary dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmacists' Advancement Roster Annulment Discontinuance: The court, noting that the petitioner filed a memorandum on May 21, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the claim, ruled that there was no obstacle to accepting this discontinuance. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record settlements, the court issued an order formally accepting the petitioner's voluntary dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the discontinuance of the proceedings.
This provision authorizes the President to record the discontinuance of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. F... D... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2021 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont établi le tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022 ;
2°) d’annuler les nominations au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022 de Mme K... E..., de Mme I... C..., de Mme B... J..., de M. A... H... et de Mme B... G... ;
3°) d’enjoindre aux ministres compétents d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, Mme B... G... conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. F... D... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... D..., à Mme K... E..., à Mme I... C..., à Mme B... J..., à M. A... H..., à Mme B... G... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.