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2225581 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Address

Numéro de cause 2225581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought annulment of a prefectural order mandating his departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the country of return, and imposing a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for review of his situation and the issuance of provisional residency. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, determined that it could not rule on the merits of the case because the petitioner failed to provide an address in his request or any other document, thereby rendering it impossible for the Tribunal to notify him of subsequent procedural acts and making further adjudication currently useless.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Provide Address: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, determined that it could not rule on the merits of the case because the petitioner failed to provide an address in his request or any other document, thereby rendering it impossible for the Tribunal to notify him of subsequent procedural acts and making further adjudication currently useless.

Mots-clés

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licenciement administratif départ du pays décisions incidentes expulsion préfectorale incompétence ratione materiae retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2222948
Dismissal for Lack of Petitioner Address
2306057
Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Administrative Appeal Inadmissible
2220590
Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Lack of Address
2422074
Petition Dismissed for Lack of Procedural Address
2300585
Annulment of Departure Order Refused Due to Lack of Petitioner's Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This is the primary order disposing of the case by declaring that there is no need to rule on the merits at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 9 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2225581/12-3