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2225580 Généré par l'IA

Case Dismissed for Procedural Defect (Lack of Address)

Numéro de cause 2225580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling departure from the territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, and an entry ban, while also requesting the administrative authority to re-examine the situation and issue provisional residency and work authorizations. The court dismissed the case without ruling on the merits because the litigant failed to provide an address in the request or any supporting document, rendering it impossible for the Tribunal to notify the parties of future procedural acts, thus negating the utility of proceeding with the judgment at that stage.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed for Procedural Defect (Lack of Address): The court dismissed the case without ruling on the merits because the litigant failed to provide an address in the request or any supporting document, rendering it impossible for the Tribunal to notify the parties of future procedural acts, thus negating the utility of proceeding with the judgment at that stage.

Mots-clés

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vice de procédure incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi classement définitif de la procédure actes de procédure absence de signature

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the decision to rule by order that there is no need to rule on the request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article is the operative part of the final order, stating that there is no need to rule on the request at this stage.
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2104906
Dismissal Due to Litigant's Failure to Provide Valid Address
2222771
Case Dismissed Due to Lack of Petitioner Address
2300705
Failure to Provide Address Renders Administrative Challenge Moot
2327695
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Address
2211771
Petitioner's Residency Annulment Challenge Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part of the final order, stating that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the decision to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 8 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2225580/12-3