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2225509 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Family Allowance Debt Remission Case

Numéro de cause 2225509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by a family allowance fund located in Melun, which refused to grant a remission of an employment benefit debt of €1,355.57. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice establishing territorial competence based on the seat of the issuing administrative authority, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (covering Seine-et-Marne), not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Family Allowance Debt Remission Case: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice establishing territorial competence based on the seat of the issuing administrative authority, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (covering Seine-et-Marne), not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale compétence territoriale transfert de compétence transfert de patrimoine autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to the administratively competent jurisdiction other than the Council of State.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (Melun: Seine-et-Marne).
Généré par l'IA
2309112
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Debt Remission Dispute
2403323
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction Transfer)
2201455
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Dispute
2319619
Claimant v. Family Allowance Fund of Seine-et-Marne: Transfer of Jurisdiction
2402768
Case Transfer Due to Territorial Competence in Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the administratively competent jurisdiction other than the Council of State.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (Melun: Seine-et-Marne).

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Melun a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 355,57 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la sécurité sociale,

Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne (). ".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-18 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée émane de la caisse d'allocations familiales de Melun, dans le département de Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 10 février 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

No 2225509/6