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2225506 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Transport Pass Reimbursement Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2225506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement for public transport passes purchased for her two children, but the court dismissed the request, ruling that the claim was manifestly inadmissible because it neither sought the annulment of a specific administrative decision nor the reparation of a prejudice, which are the only types of conclusions permitted for submission to the administrative judge under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Claim for Transport Pass Reimbursement Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public remboursement des frais de transport perception de prestation retrait de la requête classement de la contravention routière renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the core order dismissing the application.
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2203449
Transport Employee Reimbursement Claim Dismissed on Procedural Grounds
2400164
Jurisdictional Competence in Public Transport Pass Dispute
2412657
Claimant v. Municipality (Student Pass Refund)
2308538
Petitioner's Reimbursement Claim Ruled Inadmissible by Administrative Court
2315594
Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the core order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal le remboursement des forfaits de transport " Imagin'R " souscrits au bénéfice de ses deux enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête de Mme A tend au remboursement des forfaits de transport " Imagin'R " souscrits au bénéfice de ses deux enfants. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont donc pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1