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2225505 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Preliminary Authorization to Private Security Training

Numéro de cause 2225505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the security activities council director to issue a preliminary authorization for access to private security professional training, but subsequently filed a memorandum on December 16, 2022, declaring an outright withdrawal of the application. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via ordinance, granted the request, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Preliminary Authorization to Private Security Training: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via ordinance, granted the request, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisation provisoire de pratiquer renouvellement de l'autorisation exceptions de procédure demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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