Failure to Clarify Contested Decision Leads to Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested a decision by the family allowance fund regarding alleged overpayments of activity bonus and personalized housing aid, yet the submitted documents were insufficient to clarify the precise nature of the contested decision, as the provided letter concerned a separate refusal of active solidarity income allowance. Consequently, the court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests not regularized after due notice, ruled the request inadmissible because the litigant failed to respond to the registry's request for clarification, leading to the rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Clarify Contested Decision Leads to Inadmissibility: Consequently, the court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests not regularized after due notice, ruled the request inadmissible because the litigant failed to respond to the registry's request for clarification, leading to the rejection of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the applicant's claim due to lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B déclare contester une décision de la caisse d'allocations familiales de Paris relative à des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Si M. B déclare contester " la décision prise par la CAF qui [lui] refuse [ses] droits concernant [sa] prime d'activité et [son] aide personnalisée au logement ", il produit au dossier une lettre du 28 juillet 2022 par lequel il introduit un recours administratif contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris lui supprimant l'allocation de revenu de solidarité active, par ailleurs non transmise dans les pièces jointes. Dès lors, et malgré la demande de régularisation faite par le greffe le 13 décembre 2022 aux fins notamment d'identifier sa demande précise, courrier dont il a reçu notification au plus tard le 27 décembre 2022, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 772-6 du code de justice administrative en particulier, et à laquelle il n'a pas répondu, M. B ne met pas à même le juge de statuer sur sa demande qui en est, par voie de conséquence, irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2225501/6-2