Jurisdictional Transfer in Prefecture Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order obligating him to leave French territory, which was issued based on a decision dated November 29, 2022, and requested the cancellation of the order and the removal of his record from the non-admission file. The administrative court, applying provisions on territorial competence for administrative police decisions, determined that since the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Expulsion Order Challenge: The administrative court, applying provisions on territorial competence for administrative police decisions, determined that since the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
The court cites this article in its reasoning to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence.
The court cites this article in its reasoning to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
The court cites this article in its reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Delorme, avocate désignée d'office, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
2°) d'en joindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier de non-admission.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions d'obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions des articles R. 776-13-1 et R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 janvier 2023.
La magistrate désignée,
J. B
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