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2225463 Généré par l'IA

Congregation v. Municipality: Exhumation Denial Review

Numéro de cause 2225463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A religious congregation sought judicial review to annul the municipal decision of October 13, 2022, which had rejected its request to exhume thirty-one deceased nuns from a specific cemetery plot. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filed petition failed to present any grounds or arguments ("exposé des faits et moyens") necessary for assessing its merits, thereby violating the procedural requirement set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Congregation v. Municipality: Exhumation Denial Review: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filed petition failed to present any grounds or arguments ("exposé des faits et moyens") necessary for assessing its merits, thereby violating the procedural requirement set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité contrôle juridictionnel motif de révision recours en annulation en droit de l'Union de cujus droit à un enterrement décent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the application lacked any statement of grounds, leading to the finding of inadmissibility.
Article 1er
The court ordered the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2214849
Companion v. Municipality: Exhumation Authorization Abrogation Review
2108371
Petitioner v. Municipality Regarding Denial of Body Exhumation
25NC01018
Municipality v. Remains Exhumation Order Appeal
2300869
Municipality's Implicit Refusal to Exhume Remains Under Cemetery Path Ruled Unlawful
2205775
Commune v. Prefecture: Dismissal for Procedural Deficiency in Cemetery Accessibility Derogation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the application lacked any statement of grounds, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la congrégation internationale des petites sœurs de l'Assomption, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'exhumation des trente et une défuntes religieuses inhumées dans la concession 208 PP 1875 au cimetière du Montparnasse ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de la congrégation internationale des petites sœurs de l'Assomption ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la Congrégation internationale des petites sœurs de l'Assomption est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Congrégation internationale des petites sœurs de l'Assomption.

Copie en sera adressée à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 mai 2023

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.