Implicit Rejection of Residence Permit Renewal; Mootness of Claims; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his application for renewal of a "salarié" residence permit and sought an injunction for its issuance, as well as compensation under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court determined that since the petitioner subsequently obtained the requested residence permit while the case was pending, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in no decision being made on those points, although the State was ordered to pay the petitioner a reduced sum for costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal; Mootness of Claims; Award of Costs: 761-1 of the administrative justice code. The court determined that since the petitioner subsequently obtained the requested residence permit while the case was pending, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in no decision being made on those points, although the State was ordered to pay the petitioner a reduced sum for costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Cited implicitly in the reasoning to justify the use of an ordinance to declare that there is no need to rule on the claims because they became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Molina, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer son titre de séjour mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de police auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().".
2. M. A a indiqué au tribunal, en produisant des pièces complémentaires, avoir reçu de la préfecture de police, le 9 janvier 2023, le titre de séjour demandé valable jusqu'au 8 janvier 2024. Par suite ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de de titre de séjour sont devenues sans objet en cours d'instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 6 septembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.