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2225411 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Assistance Debt Waiver Denial

Numéro de cause 2225411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a decision from December 2022 by the family allowance fund of Paris that rejected her request for a discretionary waiver of a housing assistance debt totaling 611 euros; however, the applicant subsequently filed a memorandum on March 13, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her claim, leading the Administrative Tribunal of Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order dated March 15, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Assistance Debt Waiver Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order dated March 15, 2023.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire autorisation d'engager la poursuite renonciation à un revenu expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the procedural rule cited.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 611 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui me concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300092/6-