Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225396 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Transfer Review of Public Finance Controller Trainee

Numéro de cause 2225396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a public finance authority's decision refusing a transfer review for a trainee public finance controller, requesting either an order to grant the transfer or a re-examination, along with litigation costs. Subsequently, the litigant filed a clear and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Transfer Review of Public Finance Controller Trainee: Subsequently, the litigant filed a clear and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques retrait de la requête transfert devenu sans objet autorité administrative bénéfice déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge (or President) to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the plaintiff's withdrawal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2500920
Trainee Public Finance Controller v. National School of Public Finance (Jurisdictional Transfer)
2200671
Withdrawal of Judicial Review in Tax Dispute
2303847
Withdrawal of Claim Regarding Salary Remission
2206017
Withdrawal of Claims in Transfer Case
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the plaintiff's withdrawal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge (or President) to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de révision d'affectation en qualité de contrôleur des finances publiques stagiaire ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la direction générale des finances publiques

de faire droit à sa demande de révision d'affectation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête enregistrée au tribunal administratif de Paris. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 20 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.