Annulment of Implicit Rejection of Isolation Ban and Constitutional Review Challenge against Prime Minister's Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul the implicit rejection of their request to prohibit isolation and restraint measures in specialized care facilities for disabled persons, and to compel the Prime Minister to issue such a prohibition, also raising a priority question of constitutionality concerning the limited judicial review and lack of systematic legal assistance for such measures under the Public Health Code; however, the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked jurisdiction because the claims against the regulatory acts of a national authority (the Prime Minister) fall under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, and therefore ordered the file to be transmitted to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Implicit Rejection of Isolation Ban and Constitutional Review Challenge against Prime Minister's Order: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on a finding of lack of jurisdiction.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the Conseil d'Etat when it deems the matter outside its competence.
This article, cited in the reasoning, defines the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which supports the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C et M. D A, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant à l'interdiction des mesures d'isolement et de contention dans les maisons d'accueil spécialisées pour l'accueil de personnes handicapées ;
2°) d'enjoindre à la Première ministre d'interdire le recours à l'isolement et à la contention dans les structures accueillant des personnes handicapées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 janvier 2023, les requérants soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'elles limitent le contrôle juridictionnel des mesures d'isolement et de contention à la seule situation des personnes en hospitalisation complète sans consentement et excluent l'assistance ou la représentation systématique par un avocat des personnes qui font l'objet de telles mesures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
3. Il s'ensuit que les conclusions de la présente requête ne ressortissent pas à la compétence du tribunal administratif mais relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Par suite, le dossier de Mme C et M. A doit être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C et M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B C et M. D A.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
2/12-1