Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Vigneux sur Seine (Essonne) at the time of the challenged decision, which pursuant to administrative code provisions places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to another administrative tribunal based on the jurisdictional finding.
The court used this article as the basis for issuing a decision by ordinance (in this case, transferring the case).
This article establishes the territorial competence which led to the decision to transfer the case.
This article defines the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, relevant to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de son conseil ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022 le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Vigneux sur Seine, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 4 janvier 2023.
La magistrate désignée,
J. B
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