Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225342 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2225342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court to annul an order requiring their departure from French territory within thirty days and sought an order compelling the police prefect to re-examine their situation, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Order Challenge: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité révocation de l'autorisation de séjour durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to rule on the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2400375
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2202810
Withdrawal of Deportation Order Challenge Accepted
2500981
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2400442
Withdrawal of Challenge to Deportation Order
2205202
Withdrawal of Application to Annul Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to rule on the acknowledgment of withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Dupont, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-3