Case Dismissal for Failure to Use Mandatory Electronic Filing System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a tax payment notice for over 345,000 euros, but its administrative court application, filed by counsel on December 6, 2022, was transmitted conventionally rather than electronically via the dedicated online system as required by procedural rules. The court, having formally invited the counsel to regularize the submission via the required electronic application within fifteen days by a notice served on December 12, noted the failure to comply, leading the tribunal to dismiss the case based on its manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du code de justice administrative; Case Dismissal for Failure to Use Mandatory Electronic Filing System: The court, having formally invited the counsel to regularize the submission via the required electronic application within fifteen days by a notice served on December 12, noted the failure to comply, leading the tribunal to dismiss the case based on its manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after the regularization failed.
This article establishes the procedural requirement (electronic filing via a dedicated application) that the applicant failed to meet, leading to the procedural defect mentioned in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, la société New Margin, représentée par Me Philippe, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer émise le 29 mars 2022 pour un montant de 345 387,26 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet (). ". L'article R. 612-1 alinéa 1 du même code dispose enfin que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. La requête de la société New Margin, déposée par Me Philippe, a été transmise par dépôt au greffe du tribunal le 6 décembre 2022. Le conseil de la société a été invité à régulariser cette requête dans un délai de quinze jours via l'application Télérecours conformément à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, par un courrier daté du 8 décembre 2022 l'avisant des conséquences de sa carence et qui lui a été notifié le 12 décembre suivant par voie postale. Il n'a pas été, à ce jour, procédé à la régularisation demandée. Par suite, la requête de la société New Margin est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société New Margin est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société New Margin.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2225324/2-