Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued for the recovery of social housing allowance overpayments from January to April 2019; following the administrative body's notification that the debt had been canceled, the individual formally withdrew their request, prompting the court, pursuant to its authority to formally acknowledge voluntary withdrawals, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) en vue d'un recouvrement d'un indu sur l'allocation de logement sociale, d'un montant de 828 euros, au titre des mensualités de janvier à avril 2019.
Par deux courriers en date des 8 décembre 2022 et 23 mars 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la copie de la contrainte litigieuse en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer au motif de l'annulation de l'indu en litige.
Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2023
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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