Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225305 Généré par l'IA

Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge

Numéro de cause 2225305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire an entire property located at a specific boulevard address for a specified price, but subsequently filed an unambiguous request to withdraw both the instance and the action. The administrative court, citing the provision allowing the president to officially note settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial claim against the city and the land public establishment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preemptive Property Acquisition Challenge: The administrative court, citing the provision allowing the president to officially note settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial claim against the city and the land public establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union terrain communal acquisition immobilière recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the claim by Rive gauche Motos RGM be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2300055
Municipal Property Preemption Annulment Deemed Withdrawal
2214263
Petitioner's Withdrawal in Urban Pre-emption Annulment Case
2403249
Withdrawal of Action Regarding Municipal Preemption Decision
2100868
Real Estate Company Withdraws Preemption Challenge, Costs Denied
2201275
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Urban Preemptive Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the claim by Rive gauche Motos RGM be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 18 octobre 2023, la société Rive gauche Motos RGM, représentée par Me Coutadeur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la maire de Paris a décidé de préempter l'ensemble immobilier situé 96 boulevard Jourdan, dans le 14ème arrondissement de Paris, cadastré section BY numéro 32, au prix de 7 200 000 euros en valeur occupée ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, l'établissement public foncier d'Île-de-France conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la société Rive gauche Motos RGM la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Rive gauche Motos RGM déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, l'établissement public foncier d'Île-de-France déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Rive gauche Motos RGM et renonce à ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Rive gauche Motos RGM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rive gauche Motos RGM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rive gauche Motos RGM, à l'établissement public foncier d'Île-de-France et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2