Jurisdictional Transfer in Civil Servant Advancement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision removing them from the advancement list for a higher grade, requested mandatory appointment to that grade retroactively, review of a prior sanction, and damages. The court reasoned, based on provisions of the administrative justice code concerning the jurisdiction over individual disputes involving civil servants and agents, that jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the concerned agent was assigned at the time of the contested decisions. Since the applicant was assigned to the Val-de-Marne territorial security directorate, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Advancement Dispute: The court reasoned, based on provisions of the administrative justice code concerning the jurisdiction over individual disputes involving civil servants and agents, that jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the concerned agent was assigned at the time of the contested decisions. Since the applicant was assigned to the Val-de-Marne territorial security directorate, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on a finding of lack of territorial competence, which is the final order.
Cited as the general legal basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute concerning the civil servant falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a radié du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade de brigadier-chef à la date du 1er janvier 2022 avec effet rétroactif ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la sanction prise à son encontre le 13 juillet 2022 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté, aux dates des décisions attaquées, auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE