Jurisdictional Transfer of Case Involving Public Finance Seizure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a payment demand and administrative seizure order issued by the departmental public finance directorate for the Seine-Saint-Denis department, along with reimbursement of bank fees and damages. The administrative court in Paris determined that it lacked territorial jurisdiction because the challenged administrative decisions, stemming from the public finance service located in the Seine-Saint-Denis department, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the articles of the Code of Administrative Justice defining territorial competence based on the seat of the authority that issued the decision. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Case Involving Public Finance Seizure Order: The administrative court in Paris determined that it lacked territorial jurisdiction because the challenged administrative decisions, stemming from the public finance service located in the Seine-Saint-Denis department, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the articles of the Code of Administrative Justice defining territorial competence based on the seat of the authority that issued the decision. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the procedure for referring a case to the correct administrative jurisdiction when the initial court is deemed incompetent.
This article establishes the territorial competence for administrative tribunals, used to determine the destination of the referral.
This article specifies the jurisdiction (seat and district) of the relevant administrative tribunal (Montreuil for Seine-Saint-Denis), which dictates where the case is sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de la décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 25 octobre 2022 et d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du
14 novembre 2022, émises à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2°) de condamner l'Etat au remboursement des frais occasionnés auprès de sa banque, dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts s'élevant à 200 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure de payer, en date du 25 octobre 2022, et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, du 14 novembre 2022, pour le recouvrement de la créance, de 548 euros, ont été émis, à l'encontre de Mme A, par le service des recettes non fiscales de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (93009). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 mai 2023 .
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL