Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Response

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. B, représenté par Me Gicquel, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 14 045 euros au titre du mois de novembre 2021, assorti des intérêts à taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 10 octobre 2022 portant refus de sa demande de remboursement méconnaît les dispositions de l'article 242-0 A à J de l'annexe II au code général des impôts et à la méconnaissance de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-DED-50-20-10 ;

- il a déposé une nouvelle demande de remboursement de crédit TVA de décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un courrier du 10 février 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle le requérant n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du 10 février 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Or, à ce jour, il n'a pas été répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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