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2225171 Généré par l'IA

Suspension Request Without Annulment Application Dismissed

Numéro de cause 2225171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice to suspend the decision by the Minister of the Armed Forces denouncing their contract as a student non-commissioned officer, filed without a corresponding main request for annulment. The court reasoned, based on Article L. 522-3 of the same code, that because the request for suspension was not accompanied by a substantive application for annulment, the application was manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension Request Without Annulment Application Dismissed: 521-1 of the Code of Administrative Justice to suspend the decision by the Minister of the Armed Forces denouncing their contract as a student non-commissioned officer, filed without a corresponding main request for annulment. The court reasoned, based on Article L. 522-3 of the same code, that because the request for suspension was not accompanied by a substantive application for annulment, the application was manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation du contrat suspension du droit de visite retrait de la requête suspension provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 novembre 2022 du ministre des armées dénonçant son contrat d'engagement d'élève sous-officier souscrit le 27 septembre 2022.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because no principal request for annulment had been filed.
Généré par l'IA
2400162
Suspension Request Dismissed for Failure to Attach Annulment Request
2403779
Dismissal of Suspension Request Due to Insufficient Doubt on Legality
2402780
Request for Suspension Dismissed Due to Missing Annulment Request Copy
2301777
Rejection of Suspension Request Due to Lack of Concurrent Annulment Petition
2503322
Dismissal of Emergency Suspension Request Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because no principal request for annulment had been filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 6 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 novembre 2022 du ministre des armées dénonçant son contrat d'engagement d'élève sous-officier souscrit le 27 septembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Contrairement aux dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A n'a pas demandé par une autre requête l'annulation au fond de la décision dont il demande la suspension d'exécution. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.