Judicial Review for VAT Reimbursement Dismissed Due to Failure to Confirm Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit for February 2022, after a prior favorable opinion was issued by a tax conciliator. The court noted that pursuant to the administrative justice code, the applicant was formally invited via electronic means to expressly confirm the continuation of their claim within one month, having been warned that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted an order recognizing the applicant's implicit withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Judicial Review for VAT Reimbursement Dismissed Due to Failure to Confirm Claim Continuation: The court noted that pursuant to the administrative justice code, the applicant was formally invited via electronic means to expressly confirm the continuation of their claim within one month, having been warned that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted an order recognizing the applicant's implicit withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement d'instance), which is the subject of the order.
This article grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est dû au titre du mois de février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le conciliateur fiscal de Paris s'est prononcé en faveur du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
Par un courrier du 11 septembre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ", et aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".
3. Par un courrier du 11 septembre 2024, mis à sa disposition le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, qu'il est réputé avoir reçu dans le délai précité de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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