Transfer of Jurisdiction in CNAPS Prior Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Deputy Territorial Delegate of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) rejecting his prior authorization request, arguing for the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction. The court, however, determined that while disputes concerning CNAPS prior authorizations relate to professional legislation, the standard rule for territorial competence under Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice applies because the petitioner's place of professional exercise was not yet determined. Since the contested decision was issued by the CNAPS territorial delegate seated in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal pursuant to Article R. 221-3, the court ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Montreuil under the rules governing the referral of cases between jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in CNAPS Prior Authorization Dispute: The court, however, determined that while disputes concerning CNAPS prior authorizations relate to professional legislation, the standard rule for territorial competence under Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice applies because the petitioner's place of professional exercise was not yet determined. Since the contested decision was issued by the CNAPS territorial delegate seated in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal pursuant to Article R. 221-3, the court ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Montreuil under the rules governing the referral of cases between jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the preceding reasoning regarding jurisdictional competence.
This procedural rule is implicitly the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision of territorial competence determination is cited in the reasoning leading to the jurisdictional transfer order.
This provision, linking the location of the administrative authority to the jurisdiction of Montreuil, is cited in the reasoning supporting the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le délégué territorial adjoint du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées la somme de 800euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son president, ou le magistrate qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le délégué territorial adjoint du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles autorisations n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision attaquée a été prise par le délégué territorial du CNAPS siégeant à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, la requête est de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A C au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1, et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2225118/6