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2225101 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Incarcerated Individual's Disciplinary Challenge

Numéro de cause 2225101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual sought the annulment of a five-day disciplinary placement in a disciplinary unit and a decision ordering their transfer to a radicalization evaluation unit. The court, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, reasoned that litigation regarding administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the challenged decisions. Since the petitioner was detained in a facility located in Seine-et-Marne when the decisions were made, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Incarcerated Individual's Disciplinary Challenge: The court, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, reasoned that litigation regarding administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the challenged decisions. Since the petitioner was detained in a facility located in Seine-et-Marne when the decisions were made, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire unités administratives recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles droit pénitentiaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Généré par l'IA
2508369
Incarcerated Individual v. Prison Disciplinary Committee (Jurisdiction Dispute)
2309980
Transfer of Jurisdiction Based on Inmate Location
2203392
Jurisdictional Transfer of Expulsion Challenge Following Release from Detention
2303463
Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Challenge
25NC02817
Jurisdictional Transfer in Detention Facility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler partiellement la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris confirmant la sanction disciplinaire l'ayant placé en quartier disciplinaire pour une durée de 5 jours ;

2°) d'annuler partiellement la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire sud francilien confirmant la sanction disciplinaire l'ayant placé en quartier disciplinaire pour une durée de 5 jours ;

3°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a prononcé son transfert au quartier de l'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt du Val-d'Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était détenu au centre pénitentiaire de Moissy-Cramayel, situé dans le département de Seine-et-Marne, aux dates des décisions attaquées. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE