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2225071 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal on Debt Cancellation Refused for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2225071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to overturn a tax service's refusal to cancel a debt or allow installment payments, arguing low income, following the rejection of a claim for a tax credit related to in-home employee expenses because the litigant and spouse received an autonomy allowance, indicating no incurred expense. The court ruled the request manifestly inadmissible because the litigant's application, more akin to a request for grace from the tax service regarding their financial situation, required them to first seek an amicable resolution directly with the tax authorities before approaching the Tribunal, leading to the dismissal of the case under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal on Debt Cancellation Refused for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court ruled the request manifestly inadmissible because the litigant's application, more akin to a request for grace from the tax service regarding their financial situation, required them to first seek an amicable resolution directly with the tax authorities before approaching the Tribunal, leading to the dismissal of the case under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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dettes fiscales autorité judiciaire fiscale administration fiscale contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
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2204163
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Appeal
2303431
Tax Collection Dispute Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205586
Taxpayer Request for File Review and Debt Remission Dismissed
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
1900602
Taxpayer's Claim for Relief Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de " reconsidérer " la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le service des impôts particuliers du 20ème arrondissement de Paris a rejeté sa réclamation, soit en annulant sa " dette " soit en proposant un échelonnement pour régulariser la situation.

Elle soutient qu'elle dispose de faibles revenus et ne bénéficie d'aucune aide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. ".

2. Mme A a déposé, le 14 octobre 2022, une demande tendant au bénéfice du crédit d'impôt au titre des sommes versées, en 2021, pour l'emploi d'un salarié à domicile. Par une décision du 5 octobre 2022, le service fiscal a refusé le reversement de ces sommes, motif pris de ce que l'intéressée et son époux, bénéficiaires de l'allocation d'autonomie, n'avaient supporté aucune dépense.

3. Mme A sollicite, à titre gracieux, le remboursement des sommes réclamées ou, à défaut, un échelonnement de la somme mise à sa charge. Toutefois, eu égard aux termes de sa requête, qui apparaît au demeurant plus destinée au services fiscaux qu'au Tribunal, et aux éléments qu'elle évoque concernant sa situation financière, il lui appartient de se rapprocher d'abord des services fiscaux en vue de rechercher une éventuelle solution gracieuse. Ainsi, en l'état, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022.

La vice-présidente de section

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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