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2225045 Généré par l'IA

Litigant Fails to Identify Challengeable Decision in Claim for Relocation Expenses

Numéro de cause 2225045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement for relocation expenses and compensation for damages arising from an alleged failed forced transfer to an overseas office, citing negative impacts on health and private life. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to identify or produce any specific administrative decision being challenged, despite being invited to do so by the court, which is a prerequisite for a claim seeking payment of a sum of money under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Identify Challengeable Decision in Claim for Relocation Expenses: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to identify or produce any specific administrative decision being challenged, despite being invited to do so by the court, which is a prerequisite for a claim seeking payment of a sum of money under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts décision négative rétrocession de créance action en contestation de l'état de collocation frais de déménagement recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used as the direct legal basis to reject the applicant's claim as clearly inadmissible.
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2506512
Claim for Housing Relocation Compensation Rejected for Procedural Non-Compliance
2107733
State Liability for Failure to Execute Relocation Order
2113057
Failure to Prove Prerequisite Administrative Claim Bars Compensation Suit
2105570
Litigant's Compensation Claim Dismissed for Failure to Regularize Request Regarding Prior Rejection Decision
2215191
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used as the direct legal basis to reject the applicant's claim as clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 au tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 30 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Office de l'eau de la Guadeloupe à lui rembourser ses frais de déménagement vers la Guadeloupe et lors de son retour en métropole et à l'indemniser des préjudices subis à raison de fautes commises à son encontre.

Elle soutient que sa mutation forcée et ratée à l'Office de l'eau de la Guadeloupe a eu des conséquences importantes sur sa santé et sa vie privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

3. Mme B ne demande l'annulation d'aucune décision administrative clairement identifiée. Par une lettre du 22 mars 2023, Mme B a été invitée par le greffe de la juridiction à produire les décisions attaquées. Toutefois, la requérante n'a, à ce jour, pas déféré à cette demande ni justifié de l'impossibilité de produire les décisions contestées. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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