Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decree assigning them permanently to a specific educational administrative department with a particular specialty, and to compel the ministry to reexamine the assignment based on legal priorities for disabled civil servants, separation from a spouse for professional reasons, the right to reinstatement as an over-establishment official following long-term leave, and expert medical opinions. However, the court subsequently issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code provisions for granting notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment: However, the court subsequently issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code provisions for granting notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article constitutes the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté, à compter du 7 décembre 2022, à titre permanent, auprès du recteur de l'académie de Versailles, direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Essonne, avec la spécialité / discipline : "IEN - information et orientation" ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer son affectation sur la base des priorités légales accordées aux fonctionnaires handicapés et séparés de leurs conjoints pour raison professionnelle, du droit à la réintégration en surnombre pour un fonctionnaire sortant de congé de longue durée et des conditions médicales rédigées par le médecin expert.
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris le 21 décembre 2022.
Le vice-président de la 5e section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/5