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2224949 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Application Challenge

Numéro de cause 2224949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision transferring him to Belgian authorities for asylum processing, as well as an order for the registration of his asylum application under the normal procedure. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction regarding police decisions, competence lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a locality within Seine-Saint-Denis, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to the case being summarily transferred to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Asylum Application Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction regarding police decisions, competence lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a locality within Seine-Saint-Denis, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to the case being summarily transferred to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence matérielle d'asile compétences juridictionnelles assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité transfert de compétence demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of the place of residence.
Article R. 221-3 de ce code
This article was used to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of residence (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2219016
Jurisdiction Transfer in Asylum Application Refusal Case
2214383
Jurisdictional Dispute Over Asylum Transfer Order
2500787
Jurisdictional Transfer in Asylum Case
2403493
Jurisdictional Transfer of Asylum Seeker Residence Dispute
2217238
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of the place of residence.

Article R. 221-3 de ce code

This article was used to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of residence (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de

l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, au Blanc-Mesnil, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. A

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