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2224937 Généré par l'IA

Claimant v. Refusal of Admission to Socio-Educational Assistant Competition (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2224937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a jury's decision refusing their admission to the 2022 territorial socio-educational assistant competition, specialty "social service assistant," before the Administrative Tribunal of Paris. The court ruled that based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning individual disputes involving public agents, jurisdiction lies with the tribunal in the administrative district where the agent is assigned; since the claimant is assigned to an entity in the Nord department, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Claimant v. Refusal of Admission to Socio-Educational Assistant Competition (Jurisdictional Transfer): The court ruled that based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning individual disputes involving public agents, jurisdiction lies with the tribunal in the administrative district where the agent is assigned; since the claimant is assigned to an entity in the Nord department, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the referral of the case file to that court.

Mots-clés

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concours administratif compétences juridictionnelles compétence attribuée agent administratif service public e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the competent territorial jurisdiction to which the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le jury a refusé son admission au concours d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité "assistant de service social" de la session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au centre communal d'action sociale de Grande-Synthe, dans le département du Nord. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE