Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision rejecting the renewal of a residence permit and requested the issuance of a permit or, alternatively, a review of the situation, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire petition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via order, simply acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via order, simply acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the case (désistement).
This article authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de reprendre l'examen de sa situation, dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre en date du 13 avril 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-3