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2224883 Généré par l'IA

Withdrawal of Parking Inclusion Card Annulment Claim

Numéro de cause 2224883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing an application for a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the request after the responsible body indicated it had granted the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Parking Inclusion Card Annulment Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement retrait de l'autorisation motif légal d'exclusion annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2416746
Administrative Justice Withdrawal of Parking Card Claim
2203079
Withdrawal of Annulment Claim Following Card Renewal
2103414
Administrative Decision Annulment Sought Over Mobility Card Refusal; Claim Withdrawn Upon Issuance of Card
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2403084
Withdrawal of Annulment Request Following Receipt of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la MPDH demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de M. A.

Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 221385