Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought judicial review to annul a municipal permit granted for the reconstruction, extension, change of use, and various alterations to a building, but the applicants later filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their action. Given the clear and simple nature of the withdrawal, and as permitted by administrative justice code, the court ruled to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by the claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge: Given the clear and simple nature of the withdrawal, and as permitted by administrative justice code, the court ruled to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by the claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core subject of the final order.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which justifies Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. K B, Mme I E, M. H C, Mme F C et Mme G J, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 120 21 V0068 du 16 juin 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la SAS 3 rue Vignoles un permis de construire, valant permis de démolir, pour la reconstruction et la surélévation de trois niveaux d'un bâtiment du rez-de-chaussée au R+2 à usage d'artisanat et d'entrepôt avec la création d'un sous-sol, le ravalement des façades et la pose des stores, le changement de destination d'entrepôt en artisanat et d'artisanat en habitation, la végétalisation de la toiture et les travaux intérieurs d'accessibilité ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par deux mémoires, enregistrés les 14 mars et 4 avril 2023, la SAS 3 rue Vignoles accepte le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Mme E, M. C, Mme C et Mme J.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K B, Mme I E, M. H C, Mme F C et Mme G J et à la SAS 3 rue Vignoles.
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-A D
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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