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2224833 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension

Numéro de cause 2224833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order that suspended their driver's license for five months, but subsequently filed a pleading declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to officially record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to officially record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de la concession suspension de liquidation de faillite suspension du droit de visite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that notice is given of the withdrawal based on the established authority.
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2304970
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2215450
Withdrawal of Judicial Review Application Following Driving License Suspension
2501934
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2204402
Withdrawal of Driver's License Suspension Judicial Review
2301304
Withdrawal of Driver's License Suspension Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative part of the order explicitly states that notice is given of the withdrawal based on the established authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Cantal a suspendu pour une durée de 5 mois, la validité de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.