Withdrawal of Petition for Disclosure of Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Ministry of the Sea to communicate administrative documents concerning consulting missions by private firms and requested an order compelling disclosure under penalty. After the respondent minister filed a defense requesting no further action, the applicant was invited to confirm the continuation of their claims but instead formally declared an unequivocal withdrawal of the entire petition. The court consequently issued an order, exercising its power under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this simple and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Disclosure of Administrative Documents: After the respondent minister filed a defense requesting no further action, the applicant was invited to confirm the continuation of their claims but instead formally declared an unequivocal withdrawal of the entire petition. The court consequently issued an order, exercising its power under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this simple and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal by M. B.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de la mer a refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés relatifs aux missions de conseil exercées par des cabinets privés ;
2°) d'enjoindre au ministère de la mer de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 22 avril 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 18 juin 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.